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Pacte civil de solidarité (Pacs), ce qui change...

info service public - le pacs

Le Pactes Civils de Solidarité (Pacs) existe depuis 1999. C’est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Depuis le 1er novembre, il ne se fait plus au tribunal mais à la mairie de votre commune.
Pour tout savoir sur le Pacte civil de solidarité (Pacs)

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