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CONCILIATEUR DE JUSTICE

Tribunal de proximité de Cognac
3 rue Civat
16100 COGNAC

Activité

Il facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales qu'avec l'accord de toutes les parties : - consommateur et professionnel - fournisseur et client - propriétaire et locataire - locataires entre eux. Le conciliateur ne peut intervenir : - dans les affaires d'état des personnes (état civil), - dans les conflits entre personnes privées et l'administration, - dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple), - dans les procédures pénales. A COGNAC : Monsieur HANSEN Patrick Permanences au Tribunal de Cognac 3 rue Civat Permanences les jeudis sur RDV Téléphoner au 06.07.13.53.51 et laisser ses coordonnées sur le répondeur pour être rappelé. A JARNAC : Monsieur HANSEN Patrick Permanences à la Maison France Services : le mardi matin et après-midi et le mercredi matin (sur rdv). CANTON CHARENTE CHAMPAGNE : Monsieur HANSEN Patrick Permanences à la mairie de Segonzac (05.45.83.40.41) les 1er et 3e mercredi du mois de 14h à 17h (sur rdv au 06.86.37.85.71) CANTON TUDE LAVALETTE : Madame GOYAU Chantal Permanences sur rendez-vous au 06.78.95.91.19. CANTON SUD CHARENTE : Monsieur TILLY Alain Permanences à Montmoreau et Chalais, sur rendez-vous au 06.43.05.21.57.

📞 05 47 33 93 00

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