Création d'un congé d'engagement associatif

Désormais les responsables associatifs bénévoles, membres de conseils citoyens et titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs peuvent bénéficier d’un nouveau congé mis en place depuis janvier 2017.

Ses conditions sont déterminées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Sans convention accord collectif le congé est limité à une durée de 6 jours ouvrés annuels et n’est pas rémunéré.

De plus, la loi de janvier 2017 permet maintenant à tout mineur de moins de 16 ans de participer à la constitution d’une association et d’être chargé de son administration ainsi que d’accomplir tous les actes utiles à l’administration de l’association (à l’exception des actes de disposition).