Info logement : la trêve hivernale
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues.
Elle a débuté le 1er novembre 2021 et se poursuit jusqu’au 31 mars 2022.
Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées durant cette trêve. C’est le cas des personnes bénéficiant d’un relogement correspondant à leurs besoins familiaux, des squatteurs occupant un domicile, un garage ou un terrain, l’époux dont l’expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales, l’époux / partenaire de Pacs / concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Pour rappel, le principe de la trêve hivernale a également été étendu aux coupures de gaz et d’électricité : ces dernières sont interdites durant cette période.
Besoin d’aide ou d’information sur le logement ? N’hésitez pas à contacter l’ADIL 16 (Agence départementale d’information sur le logement) au 05 45 93 94 95.
Vous occupez un logement en mauvais état, dégradé ou dangereux ? Contactez Info Logement Indigne au 0 806 706 806.
