Le délai légal de l’IVG passe à 14 semaines de grossesse.
Le délai légal de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG chirurgicale) qui était initialement de 12 semaines, est allongé à 14 semaines.
D’autres mesures sont prévues dans cette loi* visant à renforcer le droit à l'avortement. Entre autres, les sages-femmes pourront réaliser des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin 10ème semaine de grossesse dans les hôpitaux. Le délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville reste de 7 semaines de grossesse.
* Loi publiée au Journal officiel du 3 mars 2022.